Article 74

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 74 du Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 57 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT)