Article 12

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 12 du Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 7 (V)