Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 13 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 72 () JORF 31 décembre 2002