Article 19

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

Carte de l'article 19 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 1999 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 - art. 2 (V)
• Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (M)