Article 60

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2005.

Carte de l'article 60 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 68 () JORF 18 janvier 2002; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 69 (V) JORF 18 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 5° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2010 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 portant abrogation de diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique (en vigueur)
• Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang (en vigueur)
• Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé (abrogé)
• Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie (abrogé)
• Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (en vigueur)
• Décret n° 2007-1706 du 3 décembre 2007 modifiant les dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (en vigueur)
• Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 17 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 6 (V)
• Décret n°99-517 du 25 juin 1999 - art. 4 (Ab)
• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)
• Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 69 (V)
• Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)
• Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)
• Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007 - art. 1
• Arrêté du 25 février 2010 - art. 2 (M)
• Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (V)
• Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
• Arrêté du 26 février 2022 - art. 3 (VT)
• Code de la santé publique - art. R5121-83 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-85 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-88 (V)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-302 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-304 (M)
• Code de la santé publique - art. R6152-336 (V)
• Code de la santé publique - art. R6152-405 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-602 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6152-702 (Ab)