Article 65

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 65 du Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V)
• Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 2 (Ab)
• Rapport - art. 4 (M)