Article 1

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1999 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20