Article 10

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2004.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 4 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2001 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-04-27 art. 3 JORF 3 juin 2001
• Rédaction depuis le 29 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2004-11-10 art. 4 JORF 29 décembre 2004