Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 4 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 août 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2000 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1201 du 4 décembre 2000 - art. 1 () JORF 9 décembre 2000
• Rédaction du 3 juin 2001 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-04-27 art. 1 JORF 3 juin 2001
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)