Article 22

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 17 juillet 2004.

Carte de l'article 22 du Décret n°99-820 du 16 septembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 17 juillet 2004 (abrogé)