Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1999 au 1er mai 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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