Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2001 au 2 mars 2002.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2000 au 23 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 - art. 5 () JORF 23 mars 2000
• Rédaction du 23 février 2001 au 2 mars 2002 (abrogé) — issue de : Décret 2001-170 2001-02-21 art. 5 VII, VIII JORF 23 février 2001; Décret n°2001-170 du 21 février 2001 - art. 5 () JORF 23 février 2001