Article 21

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006.

Carte de l'article 21 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 19 (M)