Article 24

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 24 du Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 30 mars 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 23 (Ab)