Article 27

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005.

Carte de l'article 27 du Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 octobre 1999 au 4 mars 2005 (abrogé)