Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1999.

Carte de l'article 1 du Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 octobre 1999 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 - art. 2 (V)
• Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 - art. 3 (V)