Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Carte de l'article 4 du Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 7 (V)