Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007.

Carte de l'article 53 du Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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