Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 · Article

Article 67

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 12 mai 2007.

Carte de l'article 67 du Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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