Article 14

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2002 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 14 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1999 au 12 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2002 au 26 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1149 du 10 septembre 2002 - art. 3 () JORF 12 septembre 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 18 (Ab)
• Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 19 (Ab)