Article 37

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1999 au 26 juillet 2005.

Carte de l'article 37 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 novembre 1999 au 26 juillet 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 20 (Ab)