Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1999.

Carte de l'article 4 du Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 novembre 1999 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M)