Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2000.

Carte de l'article 3 du Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 1999 au 29 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1288 du 21 décembre 2000 - art. 1 () JORF 29 décembre 2000