Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article 1 du Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab); Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998; Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 (Ab)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab); Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998; Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 (Ab)