Article 18

Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003.

Carte de l'article 18 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003 (abrogé)