Article 46

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2003 au 1er juin 2013.

Carte de l'article 46 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1999 au 2 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 99-1039 1999-12-10 jorf 12 décembre 1999 rectificatif jorf 15 janvier 2000
• Rédaction du 2 décembre 2003 au 1er juin 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 2 () JORF 2 décembre 2003