Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1999 au 22 novembre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1999 au 22 novembre 2019 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019 (V)