Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 23 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-438 du 20 avril 2009 - art. 2