Article 14-1

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

Carte de l'article 14-1 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 2009 au 1er juin 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2023 au 2 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-413 du 30 mai 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 2 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28