Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1999 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 1 du Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1999 au 9 avril 2000 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 - art. 2 (V)