Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.

Carte de l'article 1 du Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998; Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - art. 6 (V); Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°99-1123 du 28 décembre 1999 - art. 2 (V)