Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 16 du Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 33 (); Loi - art. 87 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (V)