Article 20

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 20 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V)