Article 23

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

Carte de l'article 23 du Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L765-1 (Ab); Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-2 (M)