Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 25 du Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2001 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1232 du 18 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12