Article Annexe

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2000.

Carte de l'article Annexe du Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1999 au 20 octobre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 - art. 1 () JORF 20 octobre 2000