Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 29 du Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 106 (VD)