Article 40

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 40 du Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999