Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2011 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article 47 du Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 61 () JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 1er janvier 2003 au 5 février 2011 (modifiée) — issue de : Loi - art. 67 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Rédaction du 5 février 2011 au 31 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.

Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité (en vigueur)
Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (en vigueur)
Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles (en vigueur)