Article 48

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 48 du Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000 - art. 2 (V)