Article 126

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 126 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 11 décembre 2008 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères (périmé)
• Arrêté du 23 décembre 2014 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2025 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 portant majoration de certaines rentes viagères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2025 (V)