Article 133

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 133 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000