Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 43 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 36 () JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 77 I, III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 14 juin 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 62 (V) JORF 14 juin 2006
Rédaction du 29 juin 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 21 (V) JORF 29 juin 2006
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 133
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 111
Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 127
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 45
Rédaction du 30 décembre 2014 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 41
Rédaction du 12 février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD); Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M); LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 215
Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 127 (M)
Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 127 (VT); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 123
Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 127 (VT); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 102; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Décrets liés (8)

Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000. (en vigueur)
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 (en vigueur)
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 (en vigueur)
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (en vigueur)
Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » (en vigueur)
Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) (en vigueur)
Décret n° 2021-260 du 9 mars 2021 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement pouvant être reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherche de Bure (Meuse) (en vigueur)
Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 5-1 (V)
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 - art. 5-2 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 16 (Ab)
Décret n°2007-1870 du 26 décembre 2007 (V)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
Décret n°2010-691 du 24 juin 2010 (V)
Décret n°2013-1271 du 27 décembre 2013 (V)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Décret n°2016-1841 du 23 décembre 2016 (V)
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 71 (V)
Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 (V)
Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 - art. 1
Décret n°2021-260 du 9 mars 2021 (V)
Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V)
Code de l'environnement - art. L125-31 (VD)
Code de l'environnement - art. L542-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L542-12-1 (M)
Code de l'environnement - art. L592-18 (V)