Article 50

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 50 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1999 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)