Article 94

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 94 du Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H bis (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)