Décret n°99-1219 du 30 décembre 1999 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000.
Carte de l'article 2 du Décret n°99-1219 du 30 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.