Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008.

Carte de l'article 30 du LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 2000 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Code du travail - art. L212-3 (AbD)