Décret n°2000-89 du 2 février 2000 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 février 2000.

Carte de l'article 10 du Décret n°2000-89 du 2 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 21 (V)
  • Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 9 (V)
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