Article 10-2

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 10-2 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 22 () JORF 8 décembre 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (abrogé)
• Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2009-1342 du 29 octobre 2009 - art. 3 (Ab)