Article 19

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2000 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 19 du LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 2000 au 1er juin 2011 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37 (M)
• Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 - art. 1 (Ab)